REFORME DE LA PROCEDURE PENALE
Le Parti Radical au niveau national a pris acte avec satisfaction de la volonté du gouvernement de réformer la procédure pénale.
Il est noté que “La suppression du juge d’instruction est la suite logique d’échecs judiciaires graves dont le plus spectaculaire fut l’affaire d’Outreau“.
Notre parti considère également que l’égalité des armes entre la défense et l’acusation, le contrôle de l’enquête judiciaire par un juge de l’enquête et des libertés, la limitation de la garde à vue et l’augmentation de la présence de l’avocat sont la conséquence évidente d’une modification de la procédure souhaitée par de nombreux professionnels.
Cette réforme permettra de mettre en cohérence notre droit avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
La réforme envisagée nécessitera également de réfléchir à un nouveau statut du parquet dont les membres doivent être les “avocats de la République” clairement distincts des magistats du siège.
J’aime cette formule “d’avocats de la République” pour désigner le Procureur de la République qui serait une bonne évolution sémantique significative pour mettre en évidence le rôle du Procureur de la République et du Parquet dans le cadre d’un dossier. Il rapprocherait de fait la défense et l’accusation par une appelation commune.
La réforme envisagée devra également prévoir l’accès aux plus défavorisés au droit pour assurer une égalité des armes de chacun.
